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JUGES - INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT ET AUTRES
Comme nous avons atteint le nombre maximal autorisé par notre résolution en vertu de l’article 41.1 de la Loi sur les juges, toute demande supplémentaire devra être soumise pour approbation et remboursement en vertu de l’article 41.2.
ADHÉSION À L'ICAJ : Les frais d'adhésion sont remboursables aux juges fédéraux selon l'article 27 .1 de la Loi sur les juges et peuvent être remboursables à partir des allocations accordées aux juges de juridiction provinciale ou aux membres de certaines organisations.